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Accident du travail - modifications annulées de la procédure de l'incapacité permanente de travailPar son arrêt n° 237.391 du 16 février 2017, le Conseil d'Etat annule, d'une part, l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par Fedris (anciennement, le Fonds des accidents du travail) et, d'autre part, l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2006 fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin de Fedris. Les arrêtés royaux annulés avaient pour objectifs, d'une part, d'impliquer les médecins-conseils des mutualités dans la procédure de fixation du taux d'incapacité permanente de travail consécutive à un accident du travail dans le secteur privé (loi du 10 avril 1971) et, d'autre part, d'imposer aux médecins des assureurs-loi accidents du travail de nouvelles obligations dans le cadre de cette même procédure. Le Conseil d'Etat a considéré que le Roi ne disposait pas, pour ce faire, d'un fondement légal suffisant dans les articles 64bis, 64ter et 65 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, même combinés avec l'article 108 de la Constitution. (16/02/2017) |