Archives 2017
Sanction disciplinaire de l'ancien bourgmestre f.f de Kraainem : annulationPar son arrêt n° 237.210 du 30 janvier 2017, l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État a annulé l'arrêté du ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles du 25 février 2013 infligeant à Arnold d'Oreye de Lantremange la sanction disciplinaire de la suspension pour la du-rée de trois mois avec effet immédiat. Cette sanction disciplinaire avait été infligée au motif que, lors de l'envoi des convocations aux élections communales et provinciales du 14 octobre 2012 dans la commune de Kraainem, l'intéressé n'avait pas suivi, en sa qualité de bourgmestre faisant fonction, les instructions de l'autorité flamande relatives aux modalités prévues pour cet envoi conformément aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative. Les convocations avaient été envoyées selon l'appartenance linguistique des électeurs. Dans son arrêt précité, le Conseil d'État a jugé fondé le moyen dans lequel le requérant soutient que les faits qui lui sont reprochés, sur le plan disciplinaire, mais qu'il a contestés dans l'enquête disciplinaire, ne sont pas dûment établis. Le Conseil d'État constate qu'il n'apparaît pas que le ministre, sur la base de données adéquates, a pu estimer que le requérant a personnellement pris part à l'envoi des convocations selon l'appartenance linguistique des électeurs ou qu'il en était le véritable donneur d'ordre. La transgression disciplinaire imputée au requérant et sanctionnée par l'arrêté attaqué n'est dès lors pas établie à suffisance pour justifier la mesure disciplinaire.
(30/01/2017) |
Conseil d'État