Archives 2016
Etudiants en médecine à Namur: Rejet des requêtes d’extrême urgencePar trois arrêts n°s 236.406, 236.407 et 236.408 du 10 novembre 2016, le Conseil d’État a considéré qu’un étudiant de première année en médecine qui, en échec après la session de janvier, a signé une convention d’allègement de son programme d’études pour le deuxième quadrimestre, et qui, en fin d’année, a réussi son programme d’études annuel ainsi allégé à concurrence de 45 crédits, ne remplit pas les conditions pour pouvoir s’inscrire en bloc 2 du programme de bachelier, parce qu’il n’a pas participé et n’aurait d’ailleurs pas pu participer au concours organisé par l’université à l’issue du deuxième quadrimestre. Se référant aux arrêts rendus en juillet et en août 2016, le Conseil d’État a rappelé que c’est uniquement à l’égard d’étudiants ayant présenté le concours mais n’ayant pas été classés en ordre utile, qu’il a jugé, après avoir écarté l’application de l’arrêté de la Communauté française qui fixe le nombre d’attestations d’accès à la suite du programme du cycle, qu’« aucune limitation d’accès à la deuxième année d’étude n’existe actuellement si ce n’est la réussite des 45 crédits requis ». La demande d’étudiants en allègement, tendant à la suspension d’un refus d’inscription en deuxième bachelier en Médecine, est ainsi jugée irrecevable. (10/11/2016) |