Archives 2008
Le Conseil d'État rejette les demandes du requérant équatorien.Le Conseil d'Etat a été saisi ce 17 août 2008 d'une demande de mesures provisoires en extrême urgence par Monsieur R.S.P., de nationalité équatorienne, se greffant à une demande de suspension qu'il avait introduite au Conseil d'Etat le 27 décembre 2006 avec sa mère et ses soeurs.La demande de mesures provisoires tend à ce qu'il soit ordonné à l'Etat belge de suspendre toute mesure d'éloignement du territoire belge tant qu'il ne sera pas statué sur sa demande de suspension. Le requérant a, en effet, fait l'objet le 14 août 2008, d'un ordre de quitter le territoire avec privation de liberté et remise à la frontière. Cet ordre de quitter le territoire qui ne relève plus de la compétence du Conseil d'Etat, a été examiné par le Conseil du contentieux des étrangers qui a rejeté, le 17 août 2008, le recours introduit par le requérant en extrême urgence. En extrême urgence, l'affaire a été également examinée par le Conseil d'Etat le dimanche soir 17 août 2008, le rapatriement étant annoncé le même jour à 18H50. L'affaire a été mise en continuation le lundi 18 août 2008 en raison de pièces manquantes avec la garantie obtenue de l'Office des étrangers que le requérant ne serait pas rapatrié tant que l'arrêt du Conseil d'Etat ne serait pas prononcé. L'arrêt, n°185724, prononcé ce 19 août 2008 a examiné le moyen unique de la requête en suspension et le risque de préjudice grave difficilement réparable invoqué par le requérant et rejette le recours en suspension ainsi que la demande de mesures provisoires pour ce qui concerne Monsieur R.S.P. sans se prononcer toutefois sur la situation des autres requérants à savoir sa mère et ses soeurs.
(20/08/2008) |
Conseil d'État