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Annulation: redevances liées aux licences d'exploitation de jeux de hasardPar son arrêt n° 234.415 du 18 avril 2016, le Conseil d’Etat a annulé partiellement le règlement de la commune de Schaerbeek du 24 avril 2013 intitulé «règlement fixant les redevances sur l'établissement et/ou la délivrance de certificats et de documents administratifs»,en ce qu'il fixe, par son article 3, 15), une redevance d'un montant de 2.500 € pour la délivrance, par le bourgmestre, de l'attestation préalable à l'octroi d'une licence de classe C délivrée par la Commission des jeux de hasard. Il a jugé qu'en l'espèce, aucune pièce du dossier administratif ne permet de vérifier qu'il existe une proportion raisonnable entre le montant de la redevance établie et l'importance des prestations que la commune effectue pour pouvoir délivrer l'attestation en cause. Il a constaté que le montant de 2.500 € est nettement plus élevé que celui qui est réclamé lors de la délivrance des autres documents visés par le même règlement, même les permis d'urbanisme dont l'examen demande manifestement un travail administratif plus important et que, en outre, les déclarations du bourgmestre au conseil communal font clairement apparaître que la commune instaurait cette redevance pour limiter le développement des jeux de hasard sur son territoire, ce qui accrédite l'idée qu'elle a voulu pénaliser les établissements qui solliciteraient l'attestation en cause en l'assortissant d'un coût élevé. L’arrêt n° 234.417 du 18 avril 2016 annule une disposition comparable d’un règlement de la commune de Saint-Josse-ten-Noode. (27/04/2016) |