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Arrêté du Gouvernement bruxellois-logements sociaux: annulation-affaires courantesPar son arrêt n° 234.463 du 21 avril 2016, le Conseil d'Etat annule l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2014 relatif aux règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics et par les agences immobilières sociales. Cet arrêté a été adopté le 27 juin 2014. A cette date, des élections avaient eu lieu le 25 mai 2014 et un nouveau Parlement avait été élu. Ce nouveau Parlement s'est réuni pour la première fois le 10 juin 2014, mais il n'a élu un nouveau Gouvernement que le 20 juillet 2014. Le Gouvernement qui a pris l'arrêté attaqué était donc toujours celui qui avait été élu sous la précédente législature. L'arrêt constate que la dissolution du Parlement qui avait élu ce Gouvernement a eu pour effet de priver celui-ci de "sa base parlementaire". Il devait donc, dans l'attente de l'élection d'un nouveau Gouvernement par le Parlement issu des élections du 25 mai 2014, limiter son action à l'expédition des affaires courantes. Or, l'arrêté attaqué ne relève pas de la notion d'"affaires courantes". Il ne s'agit, en effet, ni d'une mesure de gestion journalière, ni d'une affaire urgente, ni d'une affaire constituant la poursuite normale d'une procédure régulièrement engagée avant la dissolution du Parlement et conduite ensuite à son terme sans célérité inhabituelle. L'arrêt relève, par ailleurs, que la section de législation du Conseil d'Etat, saisie d'une demande d'avis sur le projet qui allait devenir l'arrêté attaqué devant la section du contentieux administratif, avait déjà attiré l'attention du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sur le fait que les élections du 25 mai 2014 avaient eu pour conséquence que, depuis cette date et jusqu'à la formation d'un nouveau gouvernement, il ne disposait pas de la plénitude de ses compétences.
(21/04/2016) |
Conseil d'État