Archives 2016
Transmission numérique des avis de la section de législationLe Conseil d’État procèdera dorénavant à la transmission numérique des avis de sa section de législation. Les avis seront ainsi exclusivement transmis électroniquement en version pdf authentifiée à la personne désignée comme destinataire dans la demande d'avis. Les dossiers accompagnant ces demandes devront toujours être communiqués en version papier et être expédiés par la poste ou déposés à l'accueil situé à l'entrée du Conseil d’État. Ces changements sont également exposés dans la nouvelle version du vade-mecum relatif à la procédure d’avis devant la section de législation, que vous pouvez télécharger ici. (29/02/2016) |