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Annulation des modalités de la procédure électronique devant le Conseil du contentieux des étrangersL’arrêté royal du 26 janvier 2014 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers établit les modalités suivant lesquelles un requérant assisté d’un avocat doit envoyer au Conseil du Contentieux des étrangers une copie électronique de sa requête introductive et, le cas échéant, de son mémoire de synthèse.
Le Conseil d’État considère comme disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi l’obligation d’envoyer ces copies au Conseil du Contentieux des étrangers uniquement sous la forme d’une annexe à un courriel. L’absence d’envoi des copies électroniques ou leur envoi tardif a de sérieuses conséquences en termes de procédure; or, l’expéditeur n’a pas la certitude que son courriel a effectivement été envoyé au greffe du Conseil du Contentieux des étrangers ni que ce dernier l’a effectivement reçu, pas plus qu’il ne peut prouver qu’il a effectivement envoyé ce courriel ni à quel moment il l’a fait.
En ce qui concerne l’utilisation obligatoire du protocole de messagerie ordinaire, le Conseil d’État souligne par ailleurs que l’autorité réglementaire doit tenir compte du droit au respect de la vie privée et de la vie familiale et doit donc opter pour un procédé sûr et fiable, surtout lorsqu’il s’agit d’un recours assorti d’un pouvoir de réformation dirigé contre une décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, l’étranger étant souvent contraint de communiquer des informations personnelles sensibles dans sa requête ou dans son mémoire de synthèse. Si le recours à un procédé déterminé est imposé pour la communication d’informations sensibles, il s’impose de fournir les garanties nécessaires quant à la sécurisation de celles-ci. Le Conseil d’État constate que ces garanties font défaut en l’espèce.
Dès lors, l’arrêté royal du 26 janvier 2014 est annulé par l’arrêt n° 233.777 du 9 février 2016.
(11/02/2016) |
Conseil d'État