Archives 2015Les règles de délibération des jurys dans les hautes écolesPar un arrêt n° 232.424 du 2 octobre 2015, le Conseil d’Etat a accueilli en extrême urgence le recours d’un étudiant de la Haute Ecole Louvain en Hainaut dirigé contre une décision du jury de délibération de la 1ère année du baccalauréat en kinésithérapie, validant 38 crédits sur 60 et impliquant une décision d’échec pour le requérant. L’étudiant faisait valoir que la Haute Ecole avait décidé en cours d’année de retirer d'autorité à la moyenne pondérée des unités d’enseignement un point par échec entre 8 et 9,99/20 obtenu à une activité d'apprentissage. Pour ce qui le concerne, sa note globale obtenue pour l’unité d’enseignement Sciences fondamentales et biomédicales avait ainsi été automatiquement diminuée de 11,2/20 à 9,2/20, en raison de notes de 8 et de 9 obtenues dans deux activités d’apprentissage. Le requérant précisait que les étudiants avaient seulement été informés en cours d'année académique de cette nouvelle modalité d'évaluation. (05/10/2015) |
17/12/2015Annulation du loyer supplémentaire wallon pour un logement social trop grand14/12/2015 Arrêt n°233.147 du 7 décembre 2015 (Affaire Heysel -NEO)07/12/2015 Heysel (projet NEO) : annulation partielle du plan régional d'affectation du sol de Bruxelles27/11/2015 Gestion de la Station Polaire Princesse Elisabeth pour la campagne 2015 - 201626/11/2015 Rubrique “Décisions récentes” - Matière “Étrangers”24/11/2015 PRES 'Wegverbinding Ieper-Veurne' - annulation partielle (contournement Hoogstade)22/11/2015 Fermeture Conseil d'État20/11/2015 Doel (Saeftinghedok): suspension partielle du PES « havenontwikkeling Linkeroever »29/10/2015 Affaire Ch. Dauriac contre la RTBF22/10/2015 Publicité des avis du Conseil d’État20/10/2015 « Caisses blanches » : annulation05/10/2015 Concurrence entre établissements scolaires en Brabant Wallon05/10/2015 Les règles de délibération des jurys dans les hautes écoles05/10/2015 Le Conseil d’État accorde la première indemnité réparatrice21/09/2015 Annulation partielle du PES régional «Siezegemkouter» – maintien du crematorium d'Alost21/09/2015 « Ecole-conteneur » de Berchem-Sainte-Agathe : permis suspendu11/09/2015 Rejet du recours contre le rapport d’incidences du plan sur l’environnement « Oosterweeltracé »02/09/2015 La 'caisse blanche' dans l’horeca17/08/2015 La ville de Looz structurellement ingouvernable27/07/2015 La ville de Tirlemont structurellement ingouvernable15/07/2015 Élection d'un échevin à Blankenberge13/07/2015 Pas de suspension du PES développement du port Linkeroever - Question préjudicielle à la CJUE12/06/2015 La commune de Putte structurellement ingouvernable28/05/2015 Réaction à des déclarations concernant le Conseil d’État26/05/2015 Pas de suspension du permis d’environnement pour Tomorrowland19/05/2015 Summerfestival 2015 : le Conseil d’État rejette la procédure en référé de riverains12/05/2015 Annulation des conditions pour l'organisation de paris par la Loterie nationale12/05/2015 Province de Liège: rejet du recours du commissaire d’arrondissement24/04/2015 Suspension de la mesure d'écartement d'un professeur de religion islamique10/04/2015 Non renouvellement mandat du président de BELSPO – Rejet recours de M. Ph. METTENS25/02/2015 Guide pratique concernant la procédure d'avis devant la section de législation24/02/2015 La commune de Denderleeuw n’est pas structurellement ingouvernable24/02/2015 Annulation de l’autorisation socio-économique pour 'Just Under The Sky' (Docks Bruxsel)16/02/2015 La modération salariale 2012-2014 n’est pas illégale12/02/2015 Suspension de l’attribution du marché des circuits de voie à joints électriques par Infrabel10/02/2015 PRES 'Wegverbinding Ieper-Veurne' suspendu partiellement (contournement Hoogstade)23/01/2015 Marchés publics – questions préjudicielles posées à la Cour de Justice de l’UE19/01/2015 La commune de Putte n’est pas structurellement ingouvernable14/01/2015 Arrêt n° 229.729 du 6 janvier 201509/01/2015 Le Conseil d’État suspend le permis d’environnement du Jumping de Alost |
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