Archives 2008
Sous-critères et coefficients de pondération dans les marchés publics : nouvelle jurisprudenceDans son arrêt n° 183.809 du 5 juin 2008, rendu dans le cadre d'une procédure de suspension d'extrême urgence, le Conseil d'État a suivi l'arrêt que la Cour de Justice des Communautés européennes a prononcé le 24 janvier 2008 dans l'affaire C-532/06. Selon cette jurisprudence, un pouvoir adjudicateur ne peut pas appliquer de sous-critères ni de coefficients de pondération qui ne sont pas mentionnés dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché. (16/06/2008) |