Archives 2008Recevabilité ratione temporis en marchés publics : nouvelle jurisprudencePar son arrêt n° 183.512 du 28 mai 2008, le Conseil d'État a tranché une question importante de recevabilité ratione temporis en matière de marchés publics passés par adjudication ou appel d'offres. Aux termes de la réglementation applicable, lorsque le marché est attribué, le pouvoir adjudicateur est soumis à une double obligation d'information, à savoir, d’une part, une information d’office et dans les moindres délais des candidats dont l’offre n’a pas été choisie par le pouvoir adjudicateur et, d’autre part, à la suite d’une demande écrite de ce soumissionnaire, une communication de la décision motivée d’attribution du marché dans un délai de 15 jours après réception de la demande écrite. Quand commence dès lors à courir le délai de 60 jours pour introduire un recours au Conseil d'État ? Quelle information doit être revêtue des mentions prévues par l’article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État ou par l’article 2, 4°, de la loi du 11 avril 1994 ? |
19/12/2008Affaire FORTIS - BNP21/11/2008 Nuisances sonores dans les environs de l’aéroport de Bruxelles-National - rejet de recours17/11/2008 Décret mixité - adossement de l’école «Paradis des Enfants» à l’Athénée royal Jean Absil07/11/2008 Annulation partielle d’un plan de délimitation27/10/2008 Rejet du recours en annulation introduit contre la désignation de Mme Danièle REYNDERS17/10/2008 La demande de suspension introduite par Luc CLOSSET est accueillie.16/10/2008 Annulation d'une sanction infligée à la RTBF16/10/2008 Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence introduite par Sylvie RICOUR10/10/2008 Journées du Patrimoine 20 et 21 septembre09/10/2008 Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence introduite par Anja SAVONET07/10/2008 Etudiants en médecine des FUNDP - Suspension provisoire22/09/2008 Suspension du licenciement d'un inspecteur de police16/09/2008 Journées du Patrimoine 20 et 21 septembre10/09/2008 Manifestation du Vlaams Belang le 11 septembre 200810/09/2008 Coopération internationale02/09/2008 Sans fonctions, pas d’obligations liées à la charge. Et sans ces obligations, pas de manquements.22/08/2008 Etudiants en médecine de l'ULG - Suspension20/08/2008 Le Conseil d'État rejette les demandes du requérant équatorien.14/07/2008 Wezembeek-Oppem : l'emploi du français doit faire l'objet d'une nouvelle demande expresse08/07/2008 Le recours de Radio Mint rejeté par le Conseil d'Etat08/07/2008 Rejet du recours contre le marché Cyberclasses08/07/2008 Radio PASA obtient la suspension de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel20/06/2008 Répartition des bénéfices de la Loterie nationale16/06/2008 Sous-critères et coefficients de pondération dans les marchés publics : nouvelle jurisprudence16/06/2008 Reprise d'instance après vente04/06/2008 Recevabilité ratione temporis en marchés publics : nouvelle jurisprudence04/06/2008 Recours Vanbergen, ex-échevin de Charleroi : rejet28/05/2008 Annulation du permis d’environnement délivré à l’aéroport d’Anvers20/03/2008 Nouveau guide de technique législative20/03/2008 Modification du site Internet20/03/2008 juriDict en ligne06/03/2008 Subventions de la Communauté française pour des asbl francophones agissant en Flandre - annulation.06/03/2008 Cocof - conseil consultatif des francophones des communes de la périphérie - annulation.05/03/2008 Annulation désignation comme hôpitaux universitaires30/01/2008 Contournement de Couvin – Annulation du permis d'urbanisme22/01/2008 Plainte de Bamouhammad et Trabelsi au Conseil d'État17/01/2008 Woluwé-Saint-Pierre : Dépenses électorales |
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