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La modération salariale 2012-2014 n’est pas illégale

Par un arrêt n° 230.207 du 13 février 2015, le Conseil d’État a rejeté le recours en
annulation formé contre l’arrêté royal du 28 avril 2013 qui fixe à 0 % la marge maximale
d’augmentation du coût salarial pour 2013 et 2014.

Une première critique était tirée de ce que la section de législation du Conseil d’État avait
été consultée le 29 mars 2013 en urgence, celle-ci étant motivée par la circonstance que
l’arrêté devait entrer en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2013, mais que la rétroactivité a été abandonnée à la suite, précisément, de l’avis du Conseil d’État, de sorte que la motivation de
l’urgence n’aurait plus été adéquate. Cette critique est rejetée aux motifs que c’est en se
plaçant au moment de l’envoi du projet au Conseil d’État que la pertinence de la motivation
doit être appréciée, et que la procédure fixée par la loi établit des délais qui prennent cours
lors de la publication du rapport technique sur les marges maximales disponibles pour
l’évolution du coût salarial. Le Conseil central de l’Économie doit normalement émettre ce rapport avant le 30 septembre, mais en raison de la publication tardive des informations relatives
aux autres pays, il n’a pu le remettre que le 21 décembre, date à partir de laquelle aucun retard
anormal n’a été pris.

Quant à l’effet rétroactif que l’État aurait quand même donné à l’arrêté attaqué, c’est une
critique formulée tardivement et qui ne concerne pas l’arrêté lui-même mais son exécution,
dont le Conseil d’État n’a pas à connaître.

Une seconde critique portait sur l’atteinte que l’arrêté aurait portée à la liberté de
négociation collective, consacrée tant en droit interne et qu’en droit international. Le Conseil
d’État rejette ce moyen en considérant que les procédures établies par la loi, qui prévoient
deux phases de négociation collective, l’une entre partenaires sociaux, l’autre avec ces mêmes
partenaires et, en plus, la médiation du gouvernement, ont été respectées, et que l’arrêté
attaqué n’a été adopté qu’après l’échec de ces deux phases. Pour le surplus, la fixation à 0 %
de la marge salariale est une question d’opportunité qui échappe à la compétence du Conseil
d’État.
(16/02/2015)

17/12/2015