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Annulation du plan wallon 2011 de gestion de l’azote en agricultureÀ la requête de l’ASBL TERRE WALLONNE, le Conseil d’État a annulé, par l’arrêt n° 229.430 du 2 décembre 2014, l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 2011 ''modifiant le Livre II du Code de l'environnement contenant le Code de l'eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture''. L’exécution de cet arrêté avait été suspendue à la demande de la même association de défense de l’environnement par l’arrêt n° 226.255 du 29 janvier 2014.
Le Conseil d’État a dû constater que l’évaluation des incidences sur l’environnement qui avait été réalisée avant l’adoption de ce plan était lacunaire en manière telle que la Région wallonne avait méconnu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. La Région wallonne n’a pas demandé au Conseil d’État de maintenir les effets de l’acte annulé. L’annulation ordinaire avec effet rétroactif a été prononcée.
Lors de recours contre le plan de gestion de l’azote antérieur (plan de 2007), le Conseil d'État avait interrogé la Cour de Justice de l’Union sur la possibilité d’un tel maintien des effets de l’acte annulé dans le cas d’un plan de gestion de l’azote qui a été adopté en méconnaissance de la directive 2001/42/CE qui impose une évaluation des incidences sur l’environnement, mais qui semble en même temps bien conforme à une autre directive antérieure qui prescrit l’établissement d’un tel plan de gestion de l’azote. La Cour de Justice avait répondu dans son arrêt du 28 février 2012 (C-41/11) que le maintien des effets de l’acte annulé était possible à certaines conditions. Le Conseil d’État avait alors dû constater que ces conditions n’étaient pas réunies et conclure à l’annulation avec effet rétroactif dans l’arrêt n° 225.473 du 13 novembre 2013 qui statue sur les requêtes de l’ASBL INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, en abrégé "I.E.W." et de l’ASBL TERRE WALLONNE.
Dans l’arrêt 229.430 du 2 décembre 2014, le Conseil d'État constate aussi que le Gouvernement wallon a adopté, le 13 juin 2014, un arrêté qui établit un nouveau plan de gestion durable de l'azote en agriculture (Moniteur belge du 12 septembre 2014). Il juge que l’adoption de cet arrêté n'a pas pour effet de faire disparaître l'intérêt actuel de la partie requérante au recours contre le plan arrêté le 31 mars 2011 puisque l'arrêté 13 juin 2014 adoptant le nouveau plan n'est entré en vigueur que le 15 juin 2014.
(30/12/2014) |
Conseil d'État