Archives 2014
Sécurité du railAux termes d’une procédure longue et complexe, INFRABEL a attribué à la société momentanée Siemens-Fabricom le marché portant sur une partie du “Masterplan ETCS”, élaboré en vue de couvrir l’ensemble du rail belge de systèmes de contrôle de la vitesse des trains et d’arrêts d’urgence à partir de 2022.
Par un arrêt n° 229.699 du 23 décembre 2014, le Conseil d’Etat a jugé qu’INFRABEL n’a pas respecté le principe d’égalité de traitement des soumissionnaires, en apportant de nombreuses et substantielles modifications du cahier spécial des charges, ou en d’autres termes à ses exigences techniques et financières, après l’ouverture des offres, ainsi qu’en modifiant le mode de calcul du prix.
Ces illégalités impliquent une suspension de l’attribution du marché, les conséquences négatives de cette suspension ne l’emportant pas sur ses avantages. Le Conseil d’Etat estime en effet que compte tenu des particularités du marché, l’égalité entre les soumissionnaires peut être rétablie sans devoir reprendre la procédure dès le départ. La réfection de la décision d’attribution ne compromet pas dès lors l’objectif de renforcer la sécurité du rail à l’horizon 2026. (23/12/2014) |