Archives 2014
Reconnaissance de la ville de Courtrai comme centre touristique - rejet de la demande de suspensionPar ses arrêts nos 228.640 et 228.641 du 6 octobre 2014, le Conseil d’État rejette les demandes de suspension de l’exécution de l’arrêté de la ministre de l’Emploi du 10 janvier 2014 ‘déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques’ et de l’arrêté de la ministre des P.M.E. et des Indépendants du 31 janvier 2014 ‘de reconnaissance d'une partie de la ville de Courtrai comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services’.
Dans ces arrêts, le Conseil d’État constate qu’il n’est pas satisfait à l’exigence selon laquelle l’affaire est à ce point urgente qu’on ne peut attendre une procédure au fond, dès lors que la nouvelle procédure permet d’introduire la demande en suspension à tout moment et donc plus nécessairement dans une requête unique en même temps que l’annulation.
Pour l’essentiel, le Conseil d’État observe qu’à ce stade de la procédure, la crainte d’un « effet direct et grave » sur la vie de famille des parties requérantes en raison de la flexibilité requise apparaît en toute hypothèse prématurée. En effet, on n’aperçoit nullement à ce jour l’incidence qu’a ou aura concrètement la mise en œuvre par les employeurs des parties requérantes de la possibilité de travailler le dimanche, ni si ces employeurs ont l’intention d’en faire usage.
(14/10/2014) |
Conseil d'État