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Rejet du recours contre le pacte de majorité à HouffalizeUn projet de pacte de majorité déposé à Houffalize, en novembre 2012, n’a pas été soumis au vote du conseil communal, suite à la constatation que l’une des personnes qu’il présentait, était frappée d’inéligibilité en raison d’une condamnation judiciaire. Un second projet de pacte, émanant du même groupe politique mais ne présentant plus cette personne, a été déposé le 4 décembre suivant et adopté par le conseil communal.
Sept conseillers communaux siégeant dans l’opposition demandaient l’annulation de ce pacte de majorité. Ils soutenaient que la candidature de cette personne frappée d’inéligibilité, tête de liste, avait faussé le scrutin et que sans cela, sa liste n’aurait pas obtenu la majorité requise pour l’adoption d’un pacte de majorité. Ils formulaient par ailleurs diverses objections de procédure.
Par son arrêt n° 228.622, du 2 octobre 2014, le Conseil d’État décide que, malgré son caractère politique, l’adoption du pacte de majorité est un acte susceptible de recours. Il rejette le présent recours en relevant qu’aucune réclamation n’a été introduite en temps utile contre le résultat des élections communales, que celui-ci est définitivement validé, et qu’il ne peut pas en constater l’irrégularité à titre incident. Les critiques des requérants quant à la procédure d’adoption du pacte de majorité sont également écartées. (02/10/2014) |