Archives 2014
Le Centre d’Action Laïque remplace La Pensée et les Hommes à la RTBFPar arrêt n° 228.301 du 5 septembre 2014, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension introduite par l'ASBL La Pensée et les Hommes contre l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2014 qui reconnaît le Centre d’Action Laïque comme association représentative de la laïcité à laquelle peuvent être confiées des émissions de radio et de télévision à la R.T.B.F. La Pensée et les Hommes avait été reconnue en 2001. Cette reconnaissance cessait ses effets à la fin de 2005, mais les choses étaient restées en l’état jusqu’à ce que le Centre d’Action Laïque demande à son tour sa reconnaissance. La Pensée et les Hommes n’a pas demandé le renouvellement de sa reconnaissance. La situation de fait qui s’était maintenue de 2006 à 2014 ne lui conférait aucun droit, et à défaut d’une demande de reconnaissance, elle n’aurait pas pu obtenir de reconnaissance. Elle n’avait donc pas intérêt à contester la décision qui reconnaît le Centre d’Action Laïque. Son recours a ainsi été déclaré irrecevable.
L’arrêt porte notamment que lorsqu’une situation de fait se maintient après que sa justification juridique a disparu, elle présente un caractère éminemment précaire. Selon le Conseil d'Etat, le bénéficiaire d’une telle situation de fait ne peut puiser dans celle-ci, fût-elle d’une longue durée, un quelconque droit à ce qu’elle soit maintenue. Il peut tout au plus en tirer un argument à l’appui d’une demande de prolongation ou de renouvellement du titre juridique qui la lui avait attribuée. Le Conseil d'Etat estime qu’il peut être mis fin à une telle situation de fait, soit expressément, soit implicitement par la création d’une nouvelle situation de droit, qu’elle soit identique à la situation originelle – auquel cas le droit conforte la situation de fait – ou qu’elle en soit différente – ce qui implique qu’il soit mis fin à la situation de fait en cause. (08/09/2014) |