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Fermeture définitive du camping "Parc et Loisirs" à Brugelette - suspensionPar l'arrêt n° 228.092 du 17 juillet 2014, le Conseil d'Etat accueille l'action en référé que l'exploitant du camping "Parc et Loisirs" à Brugelette a introduite, en extrême urgence, contre la décision du bourgmestre de cette commune de fermer définitivement le camping au motif, notamment, que la sécurité des résidents du camping n'est pas assurée et que leur intégrité peut être mise en péril, vu les manquements graves constatés entre autres quant aux conditions minimales d'exploitation d'un "terrain de camping touristique" qui, en Région wallonne, est désormais une dénomination officielle protégée.
Le Conseil d'Etat estime que l'extrême urgence à statuer est établie vu le grave déséquilibre financier, voire la faillite, que la fermeture décidée en tout début de haute saison touristique risque d'entraîner pour l'exploitant. Ensuite, il considère que le moyen soulevant un problème de compétence du bourgmestre est sérieux, parce que les pouvoirs de police de celui-ci l'habilitent certes à prendre un arrêté de fermeture, en cas de danger menaçant la sécurité publique mais qu'en réalité, l'arrêté attaqué crée la confusion entre différentes polices administratives, en reprochant surtout à l'exploitant de tarder à faire le nécessaire pour mettre son camping en conformité avec les normes requises, alors que cela ne relève pas de sa compétence mais de celle d'autres autorités et qu'en outre, le délai laissé à l'exploitant pour régulariser sa situation, sur la base du permis qui lui a été délivré, n'est pas encore expiré. (18/07/2014) |