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Annulation de la révocation de Philippe Mettens, bourgmestre de FlobecqPhilippe Mettens a été révoqué par le Gouvernement wallon le 6 juin 2013 en raison de l’incompatibilité entre sa fonction de bourgmestre et son mandat de président du comité de direction du SPF Politique scientifique.
Par son arrêt n° 227.659, du 10 juin 2014, le Conseil d’État tranche d'abord la question de la nature du recours ouvert aux bourgmestres de certaines communes à statut linguistique spécial contre des sanctions disciplinaires. Il s’agit d’un recours en annulation et non en réformation.
L'arrêt décide que l'incompatibilité en question vise l’exercice de la fonction de bourgmestre en tant que telle, même si l’intéressé s'abstient de participer aux réunions du collège comme le fait le requérant. Philippe Mettens était donc bien en situation d’incompatibilité. Dès lors, il devait opter entre l'exercice de ses deux fonctions, ce qu'il n'a pas fait, ni en démissionnant de l'une ou de l'autre, ni en prenant un éventuel congé ou en se déclarant bourgmestre empêché.
Néanmoins, la décision attaquée est annulée. En révoquant l’intéressé en raison de son refus de démissionner, alors qu’il aurait pu satisfaire au décret en se déclarant légalement empêché, le Gouvernement wallon l'a sanctionné illégalement. (10/06/2014) |