Archives 2014
Acquittement disciplinaire définitif du maître-nageur de la piscine communale d’AnversPar l’arrêt n° 227.558 du 27 mai 2014, le Conseil d’État rejette le recours en annulation que la ville d’Anvers avait formé contre deux décisions de la commission d’appel pour les affaires disciplinaires annulant tant la suspension préventive que la démission disciplinaire d’office subséquente, d’un maître-nageur de la piscine communale Sorghvliedt à Hoboken. Le Conseil d’État constate que la procédure disciplinaire qui avait été engagée contre le fonctionnaire concerné était entachée d’une irrégularité. En effet, la décision avait été prise par un secrétaire communal faisant fonction, alors que sa désignation n’avait fait l’objet d’aucune décision du conseil communal. (05/06/2014) |