Archives 2014
Suspension de mesures restrictives en matière de formation à la conduitePar l’arrêt n° 227.479 du 20 mai 2014, le Conseil d’État, à la demande d’un certain nombre d’instructeurs de conduite indépendants, suspend la disposition réglementaire (arrêté royal du 4 décembre 2013) en vertu de laquelle, en dehors de la formation dans les écoles de conduite, seuls les instructeurs de conduite brevetés qui sont au service d’A.S.B.L. peuvent être guides des élèves-conducteurs contre paiement. Le Conseil d’État estime, dans le cadre du référé administratif, que cette différence de traitement ne fait l’objet d’aucune justification admissible. (04/06/2014) |