Archives 2014
Rejet de la demande de suspension de l’arrêté royal relatif à l’homéopathiePar l’arrêt n° 227.623 du 3 juin 2014, le Conseil d’État rejette la demande de suspension d’extrême urgence de l’arrêté royal du 26 mars 2014 relatif à l'exercice de l'homéopathie. Le Conseil d’État constate que l’arrêté attaqué ne contraint pas les requérants, la Vereniging voor klassieke homeopathie-Liga homeopathica classica et trois autres praticiens professionnels de l’homéopathie, à mettre un terme à leur activité professionnelle, mais qu’ils peuvent continuer à exercer celle-ci dans l’attente d’une décision concernant une demande d’enregistrement éventuelle. En outre, les requérants ne sont pas médecins (ou ne les représentent pas) et ne peuvent pas invoquer qu’ils pouvaient pratiquer l’homéopathie légalement avant l’entrée en vigueur de l’arrêté attaqué. (04/06/2014) |