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Arrêt rendu dans la guerre du câble opposant Belgacom et TelenetPar l’arrêt n° 227.535 du 26 mai 2014, le Conseil d'État a annulé les décisions par lesquelles quatre associations intercommunales ont transféré à Telenet, à la mi-2008, leur activité de fourniture de services de télévision et les contrats d’abonnement à la télévision ainsi que des droits accessoires sur leurs réseaux câblés. Se fondant notamment sur la réponse de la Cour de justice à une question préjudicielle, le Conseil d'État a suivi la thèse de Belgacom qui estimait que cette transaction ne pouvait avoir lieu sans appel au marché et que l’on a par conséquent refusé à tort de discuter de l’offre de Belgacom. (27/05/2014) |