Archives 2014
Les titres-services : marché public à nouveau suspenduLa SA SODEXO a introduit un cinquième recours devant le Conseil d'Etat contre la décision d'attribuer à la SA EDENRED le marché public relatif à l'impression et à l'édition de titres-services (papier et électroniques). Par son arrêt n°227.515 du 23 mai 2014, le Conseil d'Etat a jugé que l'évaluation des points attribués à ces deux soumissionnaires pour le sous-critère relatif aux plafonds des commandes selon la composition des ménages utilisateurs du système, n'est pas légalement justifiée. Elle est cependant de nature à bouleverser le classement des offres remises et donc le choix de l'attributaire du marché.
L'office national de l'emploi (ONEM) avance des éléments (coûts supplémentaires des prolongations du contrat en cours et régionalisation du système des titres-services) pour tenter d'établir que l'exécution de sa décision, jugée illégale, aurait toutefois moins de conséquences négatives que le rétablissement de l'illégalité qu'il a commise. L'ONEM reste cependant en défaut de démontrer en quoi les prolongations du contrat en cours seraient irrégulières ou nuiraient à la continuité du service public. (26/05/2014) |