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Test-Achats peut consulter les rapports d’inspection de l’AFSCA concernant les bars à pitasDans son arrêt n° 227.394 du 15 mai 2014, le Conseil d’État annule la décision de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) refusant à Test-Achats de prendre connaissance des rapports d’inspection portant sur l’hygiène dans les bars à pitas. N'a pas été retenue la justification du refus selon laquelle la demande emporterait une charge de travail trop importante pour l’agence et serait par conséquent manifestement déraisonnable. En effet, l’autorité doit organiser ses services de façon à ce qu’il puisse être satisfait à l’obligation légale de publicité. En outre, l’AFSCA n’établit pas que la protection de la vie privée des exploitants de bars à pitas peut dans ce cas concret justifier une exception à cette publicité . (21/05/2014) |