Archives 2014
Grève sauvage à la SNCB : recours en annulation rejetésPar des arrêts (voir liste ci-dessous) du 31 mars 2014, le Conseil d’État rejette les recours en annulation introduits par des membres du personnel de la S.A. SNCB-Holding contre les décisions leur infligeant une sanction disciplinaire en raison de leur participation à une interruption de travail spontanée à la cabine de signalisation d’Anvers-Berchem.
Le Conseil considère notamment que le droit de grève constitue un droit fondamental consacré par le droit supranational et international, mais que des restrictions ne sont pas exclues. La limitation du droit de grève est réglée à la S.A. SNCB-Holding par un protocole social traduit dans des dispositions statutaires. En vertu de ce protocole, une procédure de concertation doit être suivie après le dépôt d’un préavis de grève, et ce afin d’éviter tout arrêt de travail et de trouver une solution acceptable. Les requérants ne démontrent pas que ce règlement impliquerait, dans leur cas, une limitation illicite du droit de grève. Selon le Conseil d’État, la pression du travail et le manque de personnel ne constituent, en principe, pas des motifs justifiant qu’au mépris des règles prescrites, le trafic ferroviaire soit perturbé dans la mesure décrite dans les décisions attaquées. Selon les explications relatives à ce règlement, l’objectif d’une bonne concertation est notamment de réduire à un minimum les effets négatifs des conflits sociaux pour la population, le but étant de garantir ainsi le droit des citoyens à la mobilité. Le Conseil d’État conclut que la limitation imposée du droit de grève répond ainsi à la nécessité de protéger les droits et libertés d’autrui. En outre, cette limitation ne peut, en l’espèce, être qualifiée de disproportionnée, le Conseil d’État se fondant à cet effet sur les effets prévisibles et particulièrement néfastes de l’action sur le trafic ferroviaire. arrêts: 226.961, 226.962, 226.963, 226.964, 226.965, 226.966, 226.967, 226.968, 226.969, 226.970, 226.971, 226.972, 226.973, 226.974 (01/04/2014) |