Archives 2014
Accès de non-Belges à des emplois publicsPar l’arrêt n° 226.980 du 31 mars 2014, le Conseil d’État admet qu’un membre du Parlement flamand a un intérêt fonctionnel à attaquer un arrêté qui prévoit la possibilité de nommer des étrangers dans des emplois publics, en l’espèce dans les centres publics d’action sociale en Flandre. Le requérant soutenait que cette possibilité était contraire à l’article 10 de la Constitution. Celui-ci prévoit que, sauf les exceptions établies par la loi, seuls les Belges sont admissibles « aux emplois civils et militaires ».
Le Conseil d’État confirme la primauté des dispositions conventionnelles européennes et du droit européen dérivé relatifs à la libre circulation des travailleurs sur des dispositions nationales, en ce compris la Constitution. La possibilité de nommer des citoyens de l’Union européenne et des ressortissants de l’Espace économique européen ne méconnaît dès lors pas la disposition constitutionnelle invoquée, qui doit être interprétée d’une manière conforme aux traités. Parallèlement, le Conseil d’État soumet quelques questions préjudicielles à la Cour de Justice sur la portée exacte des réglementations européennes en vigueur relatives aux citoyens suisses et turcs et à certains autres résidents d’« États tiers ». La réglementation attaquée est annulée dans la mesure où elle ouvre les emplois contractuels des C.P.A.S. à tous les autres étrangers. La directive sur laquelle se fondait la Communauté flamande permet en effet qu'une exception à la libre circulation soit faite pour ces étrangers, de sorte que sa transposition doit s’effectuer dans le respect de la Constitution. (01/04/2014) |