Archives 2014
Publicité de la liste des cafés méconnaissant l’interdiction de fumerDans son arrêt n° 226.977 du 31 mars 2014, le Conseil d’État rejette la demande de suspension d’extrême urgence introduite par la ministre de la Santé publique contre la décision de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales du 3 mars 2014. Cette décision obligeait le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement à communiquer, moyennant certaines restrictions, à un journaliste qui en avait fait la demande, la liste des cafés qui avaient enfreint en 2013 l’interdiction de fumer.
Le Conseil d’État estime que la ministre de la Santé publique n’a pas démontré que la décision de publication attaquée avait une incidence négative sur l’exercice de ses missions stratégiques. Un recours à la procédure exceptionnelle de la demande de suspension d’extrême urgence n’était dès lors pas justifié. (31/03/2014) |