Conseil d'État

Archives 2014

Emplois vacants de conseiller d'Etat

Emplois vacants de conseiller d'Etat (2 N + 2 F)
Deux emplois de conseiller d'Etat d'expression néerlandaise et deux emplois de conseiller d'Etat d'expression française seront prochainement à conférer au Conseil d'Etat.
L'article 70, § 2 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat prévoit:

« Nul ne peut être nommé conseiller d'Etat s'il n'a trente-sept ans accomplis, s'il n'est docteur, licencié ou master en droit, s'il ne peut justifier d'une expérience professionnelle utile de nature juridique de dix ans au moins et s'il ne satisfait à l'une des conditions suivantes:

1° avoir réussi le concours d'auditeur adjoint et de référendaire adjoint au Conseil d'Etat, le concours de référendaire à la Cour constitutionnelle, le concours de référendaire à la Cour de Cassation, le concours d'auditeur adjoint à la Cour des Comptes ou l'examen d'aptitude professionnelle prévu par l'article 259bis du Code judiciaire;

2° exercer une fonction administrative de la classe A4 au moins ou équivalent dans une administration publique belge soit dans un organisme public belge;

3° avoir présenté avec succès une thèse de doctorat en droit ou être agrégé de l'enseignement supérieur en droit;

4° exercer, en Belgique, des fonctions de magistrat du ministère public, de juge effectif ou être membre du Conseil du Contentieux des Etrangers visé à l'article 39/1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

5° être titulaire d'une charge d'enseignement du droit dans une université belge;

6° avoir pendant vingt ans au moins exercé la profession d'avocat à titre d'activité professionnelle principale ou avoir exercé pendant vingt ans au moins une fonction dont l'exercice nécessite une bonne connaissance du droit, dont quinze ans au moins en qualité d'avocat. L'exigence d'une expérience professionnelle utile visée à l'alinéa 1er est remplie par le respect de la présente condition. »

Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être envoyées, sous pli recommandé à la poste, au Premier Président du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, à peine d'irrecevabilité pour le 11 avril 2014.

Toute autre information utile peut être obtenue auprès de Mme Martine de Saint-Georges, tél.: 02-234 96 58, Services généraux.

(07/04/2014)

30/12/2014