Archives 2014
Obligation de suivre un cours de religion ou de morale dans l’enseignement secondaire ?Les parents d’une élève de l’enseignement secondaire organisé par la ville de Bruxelles ont saisi le Conseil d’Etat d’un recours contre les décisions de la ville et de la Communauté française les obligeant à choisir entre le cours de religion ou le cours de morale.
Les parents soutenaient que leur fille était ainsi contrainte de suivre un cours philosophique qui ne correspondait pas à leurs convictions, en sorte qu’il était porté atteinte à leurs droits fondamentaux qui les autorisaient à ne se reconnaître dans aucune religion et dans aucune conception philosophique officielle.
Par son arrêt n° 226.627 du 6 mars 2014, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension des décisions refusant de dispenser la fille des requérants de suivre l’un des cours concernés, sous peine de ne pas obtenir l’homologation de son diplôme. L’arrêt considère que les requérants n’ont pas démontré concrètement que l’enseignement du cours de morale non confessionnelle auquel ils ont inscrit leur fille, les exposait à un risque de préjudice grave difficilement réparable.
Toutefois, afin d’assurer un traitement efficace de la demande d’annulation qui sera examinée ultérieurement, le Conseil d’Etat a décidé, dans le même arrêt, de poser, dès à présent, à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle au sujet de la constitutionnalité de l’obligation de fréquentation des cours de religion ou de morale non confessionnelle, prescrite par la législation de la Communauté française et qui méconnaîtrait, selon les requérants, le droit au respect de leurs convictions philosophiques. (06/03/2014) |