Archives 2014
Plan régional d'exécution spatiale "Regionaal bedrijventerrein Balgerhoeke" à Eeklo annuléPar un arrêt n° 226.373 du 11 février 2014, le Conseil d’État annule le plan provincial d’exécution spatiale « Regionaal bedrijventerrein Balgerhoeke ». Ce plan avait déjà été suspendu par un arrêt n° 223.531 du 21 mai 2013. L’autorité y exposait qu’elle entendait réaliser un « passage sécurisé » pour le bétail non accompagné en plaçant « des grilles à bétail » sur la voie à grande circulation, mais le Conseil d’État fut incapable de s’en faire la moindre représentation utile.
Dans l’arrêt d’annulation, le Conseil d’État souligne que la circulation est très importante sur cette voie qui doit servir à désenclaver le zoning industriel Balgerhoeke et le centre de Sint-Laureins. Il constate que le passage pour la traversée de bétail non accompagné sur cette voie de circulation n’était pas évoqué d’une manière suffisamment concrète et réalisable. Selon le Conseil d’État, l’autorité n’a pas accordé l’attention nécessaire à la question de savoir s’il est effectivement possible de réaliser un passage à l’endroit indiqué. Il ressort cependant de l’ensemble du dossier que la problématique est complexe et qu’il s’impose de procéder à un examen minutieux de la faisabilité d’un passage sécurisé. L’autorité ne pouvait dès lors pas se contenter d’utiliser le plan d’exécution pour laisser à l’autorité chargée de délivrer ultérieurement les autorisations individuelles le soin de régler cette problématique.
Par un arrêt n° 211.217 du 14 février 2011, rendu après suspension par l’arrêt n° 202.217 du 7 avril 2010, le Conseil d’État avait déjà annulé un plan d’exécution relatif au même zoning industriel pour des motifs analogues. (24/02/2014) |