Archives 2014
Inspecteurs de l’enseignement de la Communauté FrançaisePar ses arrêts n° 224.617 à 224.635 du 13 septembre 2013, le Conseil d’Etat a décidé de suspendre l’exécution des différents arrêtés ministériels par lesquels la Communauté française admet notamment au stage les lauréats de cette épreuve mais met fin également aux fonctions de ces différents inspecteurs. Saisi cette fois de recours au fond, le Conseil d’Etat a confirmé le caractère fondé du moyen qui avait déjà été déclaré sérieux en suspension. Dans ce moyen, les requérants ont principalement critiqué la manière dont l’épreuve a été conçue, celle-ci ne permettant pas d’évaluer l’ensemble des compétences génériques reprises dans le profil de fonction des inspecteurs dont les compétences de "communiquer" et de "conseiller". Au regard des dispositions décrétales et réglementaires applicables en l’espèce, le Conseil d’Etat a jugé par ses arrêts n° 226.285, 226.286 et 226.287 du 30 janvier 2014 que c’est bien l’ensemble des compétences génériques qui devaient être évaluées au moment de l’épreuve de sélection et que l’interprétation de la Communauté française donnait lieu à une discrimination entre les candidats ne permettant pas une comparaison correcte des titres et mérites. Le Conseil d’Etat a ainsi annulé la décision du 25 juin 2013 par laquelle le jury de sélection a arrêté la liste des lauréats de l’épreuve de sélection aux fonctions de promotion d’inspecteur, organisée les 11 et 12 mai 2013 ainsi que les décisions du même jury déclarant ces agents comme n’ayant pas réussi ladite épreuve pour les disciplines choisies. (30/01/2014) |