Archives 2014
Annulation partielle de la circulaire budgétaire destinée aux zones de policeLa zone de police des Arches a sollicité l’annulation de la circulaire budgétaire 2013 adressée aux zones de police, estimant qu’elle lui imposait une règle d’établissement du budget non prévue par la loi.
Par cette circulaire, la ministre de l’Intérieur prévoyait d’imputer au budget 2013, mais au titre de crédits pour l’exercice antérieur, la dépense correspondant à la rémunération de décembre 2012 des membres du personnel payés à terme échu. Elle indiquait, dans la même logique, de ne pas inscrire à l’exercice propre 2013, la charge des rémunérations de décembre 2013 de ces mêmes agents. La zone de police des Arches a fait valoir que cette méthode améliorait artificiellement les résultats budgétaires des zones de police.
Par l’arrêt n° 226.189 du 23 janvier 2014, le Conseil d’État annule le passage contesté. L’arrêt considère que, sur ce point, la circulaire impose aux zones de police une obligation contraire à la loi. Selon l’arrêt, la dépense doit être inscrite au budget de l’année au cours de laquelle les prestations sont effectuées, même si elle n’est payable que l’année suivante ; l’inscription d’une dépense aux exercices antérieurs ne peut pas être utilisée systématiquement dans un tel cas. (23/01/2014) |