Archives 2014
Les appellations "saucisson d’Ardenne" et autres validéesPar l’arrêt n° 226.117 du 17 janvier 2014, le Conseil d’État a rejeté le recours formé par une entreprise flamande de charcuteries contre l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 octobre 2010 reconnaissant les dénominations "saucisson d’Ardenne", "petit saucisson d’Ardenne", "collier d’Ardenne" et "pipe d’Ardenne" en qualité d’indications géographiques.
Le Conseil d’État a jugé que ces dénominations répondaient aux exigences de la réglementation européenne en la matière et n’étaient pas devenues des dénominations génériques. Il a également jugé que l’assistance apportée par l’administration wallonne à l’association qui demandait l’enregistrement de ces dénominations restait dans les limites de ce que prévoit la législation. Il a rejeté l’argument tiré de ce que cette association n’aurait pas rempli les conditions requises pour jouir de la personnalité juridique, au motif que cette personnalité n’est pas requise pour qu’un "groupement" puisse demander la protection d’une indication géographique.
Un précédent arrêt rendu en la même affaire (n° 222.180 du 22 janvier 2013) avait jugé que la commission consultative scientifique pour les produits agroalimentaires avait valablement pu suggérer des modifications au cahier des charges, et que la zone de production du saucisson d’Ardenne n’avait pas été modifiée en cours de procédure. Un recours invoquant des arguments voisins avait été formé par une autre entreprise, et rejeté par l’arrêt n° 220.695 du 21 septembre 2012. L’arrêté du Gouvernement wallon du 7 octobre 2010 est ainsi devenu définitif. (23/01/2014) |