Archives 2013
Plan régional d’exécution spatiale 'Wegverbinding Ieper-Veurne' suspenduPar l’arrêt n° 225.927 du 20 décembre 2013, le Conseil d’État suspend l’exécution de l’arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 fixant le plan régional d’exécution spatiale "Wegverbinding Ieper-Veurne". Pour la liaison routière Ypres-Furnes, ce plan régional d’exécution spatiale avait préféré le "modèle 5" au "modèle 3", lequel avait cependant bénéficié d’une appréciation plus favorable dans le rapport d’incidences sur l'environnement dont le plan a fait l’objet (plan-MER). Le Conseil d’État constate qu’à première vue, pour justifier le choix du "modèle 5" et non du "modèle 3", la note explicative accompagnant le plan et l’arrêté qui le fixe définitivement se bornent pour l’essentiel à confirmer :
- que dans des décisions stratégiques antérieures, le Gouvernement flamand a opté par principe pour le "modèle 5"
- que le centre de Boezinge se trouve ainsi "épargné" et
- que le "modèle 5" donnerait un meilleur résultat "sur le plan de la qualité de l’air et de la fluidité du trafic".
De l’avis du Conseil d’État, rien n’explique à première vue pourquoi la préférence a été accordée à ces deux derniers aspects ni pourquoi ont été écartées l’appréciation plus favorable donnée au "modèle 3" dans le rapport d’incidences sur l'environnement pour les aspects touchant à l’agriculture, à l’emprise de terres, au degré de morcellement des parcelles, à la nature, au paysage, aux valeurs patrimoniales, à l’archéologie, au sol, à l’eau, à la qualité de vie et aux coûts, ainsi que l’appréciation globalement plus favorable du "modèle 3" donnée par le service compétent. (20/12/2013) |