Archives 2013
Interdiction temporaire de rassemblement à Lanaken - recours en extrême urgence rejetéPar un arrêt n° 225.704 du 4 décembre 2013, le Conseil d’État a rejeté la demande introduite en extrême urgence par l’A.S.B.L. De Caféracers dirigée contre le règlement de police du bourgmestre de Lanaken du 21 novembre 2013.Ce règlement interdit aux membres ou aux sympathisants du club de motards des Hells Angels ou de groupements analogues de se rassembler sur le territoire de la commune au cours du week-end du 6 au 8 décembre 2013 inclus. Le Conseil d’État a jugé que la partie requérante n’a pas concrètement démontré que l’impossibilité d’organiser la manifestation prévue sous la dénomination "The Saint Party" risquait de causer un préjudice grave difficilement réparable. (05/12/2013) |