Archives 2013
Élections collège échevinal et Conseil de l’action sociale à Zaventem – décision inchangéePar l’arrêt n° 225.670 du 3 décembre 2013, le Conseil d’État rejette le recours par lequel Sonja Jacobs s’oppose à l’arrêt du 5 juillet 2013 relatif aux élections à Zaventem, qui annule son élection en tant que membre et présidente du Conseil de l’action sociale de Zaventem. Le Conseil d’État constate que les conditions de révision de cet arrêt ne sont pas remplies. (05/12/2013) |