Archives 2013
Suspension du PPES concernant la zone d’activité régionale Menen-WestPar l’arrêt n° 225.449 du 12 novembre 2013, le Conseil d’État suspend l’exécution du plan provincial d'exécution spatiale "afbakening kleinstedelijk gebied Menen", dans la mesure où il concerne le plan partiel "Menen-West" (comprenant la zone d’activité régionale Menen-West).
Le Conseil d’État constate tout d’abord que, lors de l’établissement du rapport sur les incidences environnementales du plan (MER), il semble que l’on n’ait pas véritablement étudié d’autres options raisonnables concernant l’implantation de cette nouvelle zone d’activité. En outre, en ce qui concerne le désenclavement de la nouvelle zone d’activité et la viabilité de la circulation, les résultats du rapport sur les incidences environnementales n’ont pas été traduits dans le plan d’une manière satisfaisante en termes de sécurité juridique et de prudence. Enfin, le plan ne comporte pas de garantie suffisante en ce qui concerne les modalités de réalisation du développement en phases de la zone d’activité. (20/11/2013) |