Archives 2013
Suspension de la mutation du responsable de la sécurité au Palais de Justice de BruxellesSaisi d’une requête en extrême urgence du responsable de la police en charge de la sécurité du Palais de Justice de Bruxelles, le Conseil d’Etat a décidé, par son arrêt n° 225.287 de ce 30 octobre 2013, de suspendre l’exécution de la mesure de mutation qui a été prise à son encontre, à la suite des évènements intervenus au début du mois d’octobre, entrainant une suspension du travail des agents du corps de sécurité pendant plusieurs jours.
Le Conseil d’Etat a jugé que la mesure attaquée devait s’analyser non pas comme une sanction disciplinaire déguisée mais comme une mesure d’ordre intérieure prise dans l’intérêt du service, dictée par le comportement du requérant et modifiant sensiblement ses missions professionnelles. Déclarant ainsi le recours recevable, la mesure étant grave, le Conseil d’Etat a jugé, qu’à ce stade de la procédure, le moyen pris de la violation du principe général de droit de l’audition préalable (Audi et alteram partem) est sérieux, le requérant n’ayant pas eu l’occasion de faire entendre utilement son point de vue avant que la mutation n’intervienne.
Quant au risque d’un préjudice grave difficilement réparable, l’arrêt rappelle que les agents des services publics n’ont pas un droit acquis au maintien de leur affectation dans une fonction précise, qu’un simple changement de cette affectation ne génère en principe pas un tel préjudice mais qu’il convient d’examiner, au cas par cas, les situations qui peuvent se présenter. En l’espèce, l’arrêt constate que la mesure est intervenue dans un contexte particulièrement médiatisé, les reproches formulés étant graves dans le chef d’un responsable de la police. La décision attaquée invoque elle-même une rupture du lien de confiance devant exister entre le requérant et l’autorité en sorte que l’atteinte à sa réputation professionnelle est telle qu’il serait difficile d’attendre le prononcé d’un arrêt en référé ordinaire. (30/10/2013) |