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Désignation de l'artiste représentant la Communauté Française à la Biennale de Venise 2011Par un ’arrêt n° 224.602 du 11 septembre 2013, le Conseil d’État a annulé la désignation d'’Angel Vergara par la ministre de la Culture de la Communauté française en vue de représenter celle-ci au pavillon belge à la Biennale internationale des arts visuels de Venise 2011.
Les qualités de l'’artiste retenu ne sont pas en cause, mais bien la procédure qui a abouti à sa désignation. Aucun appel public aux candidats n’'a été lancé, de sorte que tous les artistes susceptibles d'’être intéressés n'’ont pas pu se faire connaître, seuls avaient une chance d'’être retenus ceux qui étaient connus de membres du comité d'’experts constitué par la ministre. Le Conseil d'’État a jugé qu’'une décision administrative dont l’'issue dépend de la connaissance personnelle que les personnes consultées par la ministre ont des artistes susceptibles d'être choisis, viole le principe de l’'égalité devant la loi. (19/09/2013) |