Archives 2013
L'auditeur propose l'annulation du refus d'une autorisation pour un UZISelon la loi sur les armes, une autorisation de détention d'armes ne peut être délivrée que si le type d'arme est conforme au motif légitime pour lequel elle est demandée. Dans une affaire récente qui a été traitée dans la presse, ce motif concernait l'usage d'une arme dans un contexte sportif et récréatif. Il ressort des travaux préparatoires de la loi que l'intention du législateur était de ne laisser aux autorités qu'une marge d'appréciation limitée en ce qui concerne l'examen de cette condition. Selon le rapport de l'auditorat relatif à cette affaire, la loi sur les armes permet de délivrer une autorisation pour des armes à feu automatiques qui sont définitivement transformées en armes semi-automatiques. Par ailleurs, l'auditeur soutient que l'argument invoqué par la ministre pour refuser l'autorisation, à savoir que l'arme est initialement conçue pour un usage militaire, ne constitue pas un motif légitime de refus. En effet, les armes pouvant être autorisées dans un cadre sportif et récréatif ne sont pas limitées à celles qui ont été spécialement conçues à cet effet. Selon l'auditeur, le fait que l'arme aurait une très mauvaise réputation auprès du public et est souvent associée à des activités criminelles n'est pas davantage pertinent, cette allégation étant sans rapport avec l'utilisation de l'arme à des fins sportives et récréatives.
Du reste, l'auditeur constate des documents produits par le requérant que dans d'autres cas, une autorisation avait bel et bien été délivrée pour une arme identique sur la base du motif légitime qu'est l'utilisation à des fins sportives et récréatives.
La chambre du Conseil d'État ayant en charge le dossier ne s'est pas encore prononcée mais la partie défenderesse (le ministre qui a la Justice dans ses attributions) n'a pas demandé la poursuite de la procédure à la suite du dépôt du rapport de l'auditorat qui lui est défavorable. (28/08/2013) |