Archives 2013
Avis du Conseil d’État concernant la validation de la "Noord-Zuidverbinding N74"Le 2 juillet 2013, la section de législation du Conseil d’État a donné un avis sur une proposition de décret concernant le projet « Noord-Zuidverbinding N74 ». La proposition de décret impliquait, d’une part, qu’en vertu de la note justificative jointe en annexe, le projet précité soit déclaré d’intérêt public majeur au sens de l’article 36ter, § 5, alinéa 4, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel. D’autre part, le Gouvernement flamand est habilité à fixer de nouveau pour l’avenir, sans y apporter de modification, le plan régional d’exécution spatiale et le rapport d’incidences du plan sur l’environnement (« plan-MER ») y afférent, qui ont été annulés par l’arrêt n° 223.083 de la section du Contentieux administratif du Conseil d’État du 29 mars 2013. Dans l’avis qu’il a donné sur cette proposition de décret, le Conseil d’État constate que la deuxième mesure revient à confirmer la conclusion du rapport d’incidences du plan sur l’environnement (« plan-MER »), selon laquelle il n’y aurait pas de dépréciation significative des caractéristiques naturelles des zones spéciales de conservation concernées, alors que la première mesure ne peut être prise que si la possibilité d’un tel risque de dépréciation significative existe effectivement. Il y a dès lors une contradiction entre les deux mesures, qui implique que le procédé utilisé ne paraît pas conforme à l’article 6 de la directive habitats. Une réserve est également exprimée concernant la justification qui est donnée pour la déclaration d’intérêt public majeur du projet précité. Compte tenu de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle en la matière, le Conseil d’État estime enfin que la technique de validation utilisée dans la proposition de décret par le législateur décrétal est admissible, sous réserve toutefois des observations formulées dans l’avis quant à la conformité de la proposition avec la directive habitats et à la justification de l’intérêt public majeur du projet. (05/07/2013) |