Archives 2013
Annulation zone d’activité dans la sous-zone du PRES de BrugesPar l’arrêt n° 224.269 du 5 juillet 2013, le Conseil d’État annule une partie de l’arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2011 portant fixation définitive du plan régional d’exécution spatiale (PRES) "afbakening regionaalstedelijk gebied Brugge". Il s’agit en l’occurrence de la zone d’activité économique le long de la Sint-Pietersgroenestraat, située dans la sous-zone 14 de ce plan. Le Conseil d’État constate que le rapport de sécurité recommande d’interdire dans la zone d’activité économique des entreprises traitant des substances dangereuses, communément appelées "entreprises Seveso". Bien qu’il ne soit pas contesté que, par nature et par sa situation, la zone d’activité économique est inappropriée pour des "entreprises Seveso", le plan n’interdit toutefois pas leur implantation. L’arrêté ne garantit pas une sécurité juridique suffisante et il n’apparaît pas que le rapport de sécurité aurait été suffisamment pris en considération. (12/07/2013) |