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Suspension du troisième permis de bâtir pour la gare de Linkebeek et la ligne ferroviaire 124Pour la troisième fois, un habitant néerlandophone d’Uccle forme un recours devant le Conseil d’État contre un permis de bâtir délivré par la Région de Bruxelles-Capitale à la S.A. Infrabel en vue du réaménagement des abords de la gare de Linkebeek et de l’élargissement de la ligne ferroviaire 124 jusqu’à la rue des Bigarreaux à Uccle. Les deux recours précédents ont donné lieu aux arrêts n° 209.862 du 20 décembre 2010 et n° 221.007 du 15 octobre 2012, dans lesquels le Conseil d’État a décidé que, conformément aux lois linguistiques coordonnées, l’usage du néerlandais s’imposait tant lors de l’enquête publique que dans la décision de délivrance du permis. Voir également à ce sujet le communiqué de presse concernant ce dernier arrêt . Le 30 janvier 2013, la Région de Bruxelles-Capitale a délivré pour la troisième fois un permis rédigé exclusivement en français, en s’appuyant sur une enquête publique dont les documents déposés aux fins de consultation, hormis une note de synthèse, sont exclusivement rédigés en français. C’est cette décision que l’arrêt n° 224.226 du 2 juillet 2013 a suspendue. Le Conseil d’État juge que le moyen pris de la violation de l’autorité de la chose jugée des deux arrêts précédents est sérieux. L’arrêt constate que depuis décembre 2007 déjà, le requérant insiste vainement pour obtenir une version néerlandaise de la demande et des documents connexes, tels que l’évaluation des incidences sur l’environnement, pour qu’il puisse participer pleinement à l’enquête publique. (04/07/2013) |