Archives 2013
Suspension du plan provincial d’exécution spatiale N41 entre Alost et LebbekePar arrêt n° 224.059 du 25 juin 2013, le Conseil d’État suspend l’exécution de l’arrêté du Ministre flamand de l’Aménagement du territoire du 16 octobre 2012 portant approbation du plan provincial d’exécution spatiale “Secundaire wegverbinding tussen Aalst en Lebbeke”.
L’autorité constate que le plan exige la compensation environnementale et forestière légalement requise, mais adopte celui-ci définitivement sans indiquer d’une manière juridiquement sûre les modalités de concrétisation de cette compensation. Il s’ensuit qu’à première vue, l’autorité méconnaît ses devoirs de sécurité juridique et de prudence. (01/07/2013) |