Archives 2013
Révocation de Philippe Mettens, bourgmestre de Flobecq, suspenduePar un arrêt n° 224.021 du 21 juin 2012, le Conseil d’État a suspendu l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2013 infligeant à Philippe Mettens, bourgmestre de Flobecq, la sanction disciplinaire de la révocation.
L’arrêt considère, comme l’avait fait la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 27/2012 du 1er mars 2012, que la disposition du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui interdit aux fonctionnaires généraux soumis au régime du mandat d’être membres du collège communal vise l’exercice effectif de la fonction au niveau communal, mais n’empêche pas les agents visés de rester bourgmestre ou échevin s’ils n’en exercent pas effectivement la fonction.
Il relève que Philippe Mettens n’a commis aucun acte qui puisse être qualifié de négligence grave, car il a veillé à ce que la gestion de la commune ne soit pas entravée par son indisponibilité. L’arrêt note aussi que la circonstance qu’aucune disposition n’organise de procédure permettant de déchoir un membre du collège de son mandat, comme il en existe une pour les membres du conseil communal en situation d’incompatibilité, n’autorise pas le Gouvernement à user d’une procédure disciplinaire pour démettre un bourgmestre de sa fonction alors qu’il n’a pas commis de faits qui constituent une négligence grave. (21/06/2013) |