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Annulation de la partie occidentale de la sous-zone 17 du PRES 'afbakening regionaalstedelijk gebiedPar arrêts n°s 223.754 et 223.755 du 6 juin 2013, le Conseil d’État annule une partie de l’arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2011 portant fixation définitive du plan régional d’exécution spatiale "afbakening regionaalstedelijk gebied Brugge". Il s’agit en l’occurrence de la partie située au nord de l’Astridlaan et à l’ouest de l’ancienne ligne de chemin de fer Bruges-Eeklo et de la Engelendalelaan. Le Conseil d’État constate que le Rapport d’Incidences sur l’Environnement (MER) et la Commission flamande de l'Aménagement du Territoire (Vlacoro) requièrent une zone-tampon étendue, respectivement suffisante, par rapport à la zone naturelle située à l’arrière. L’arrêté ne permet pas que cette zone-tampon soit fixée avec un degré de sécurité juridique suffisant. Contrairement à ce qu’il pourrait se déduire des informations diffusées par certains médias, l’annulation est toutefois limitée à la zone susvisée.
(18/06/2013) |
Conseil d'État