Conseil d'État

Archives 2013

Évaluation négative de l’officier du service d’incendie de Bruges : annulation

Dans son arrêt n° 223.801 du 11 juin 2013, le Conseil d’État annule l’avis négatif du supérieur hiérarchique de Franky Gardin concernant la promotion de ce dernier au grade d’officier-chef de service.
(14/06/2013)

20/12/2013

Plan communal d’exécution spatiale Harmoniepark à Anvers – suspension partielle

20/12/2013

Plan régional d’exécution spatiale 'Wegverbinding Ieper-Veurne' suspendu

20/12/2013

Le recours en annulation de la circulaire "transaction" rejeté pour cause d’incompétence

09/12/2013

Plan régional d'exécution spatiale "Afbakening zeehavengebied Antwerpen" - suspension partielle

05/12/2013

Interdiction temporaire de rassemblement à Lanaken - recours en extrême urgence rejeté

05/12/2013

Élections collège échevinal et Conseil de l’action sociale à Zaventem – décision inchangée

27/11/2013

Suspension de la mesure de fermeture du “Club Diamonds” à Kinrooi

22/11/2013

Demande de suspension rejetée quant à l'attribution de la livraison de bus pour la STIB

20/11/2013

Suspension du PPES concernant la zone d’activité régionale Menen-West

30/10/2013

Suspension de la mutation du responsable de la sécurité au Palais de Justice de Bruxelles

21/10/2013

Recours Schaerbeek: suspension du refus d'accès aux données - précompte immobilier

27/09/2013

Rejet du recours en suspension de l’arrêté bloquant les salaires pour 2013 et 2014

23/09/2013

Rejet du recours en annulation de l'arrêté d'extradition de Nizar TRABELSI

20/09/2013

Annulation du PRES "regionaalstedelijk gebied Brugge" (stade de football)

19/09/2013

Désignation de l'artiste représentant la Communauté Française à la Biennale de Venise 2011

13/09/2013

Inspecteurs de l’enseignement de la Communauté Française

06/09/2013

Élections de Denderleeuw

04/09/2013

Suspension d’un marché public relatif à la police fédérale

28/08/2013

L'auditeur propose l'annulation du refus d'une autorisation pour un UZI

26/08/2013

Rejet du recours en extrême urgence de Luc Hindryckx

21/08/2013

Rejet de la requête en extrême urgence de la STIB

30/07/2013

Annulation des conditions restrictives en matière de médicaments contre la toux et le rhume

12/07/2013

Annulation zone d’activité dans la sous-zone du PRES de Bruges

09/07/2013

Rejet d'une deuxième demande de suspension concernant la construction de la prison de Haren

05/07/2013

Rejet de la demande de suspension concernant la construction de la prison de Haren

05/07/2013

Élection des échevins à Zaventem invalidée

05/07/2013

Élection des échevins à Haaltert – recours rejetés

05/07/2013

Avis du Conseil d’État concernant la validation de la "Noord-Zuidverbinding N74"

04/07/2013

Suspension du troisième permis de bâtir pour la gare de Linkebeek et la ligne ferroviaire 124

01/07/2013

Suspension du plan provincial d’exécution spatiale N41 entre Alost et Lebbeke

26/06/2013

Avis négatif sur la contribution forfaitaire concernant le recours à un avocat pro deo

21/06/2013

Révocation de Philippe Mettens, bourgmestre de Flobecq, suspendue

20/06/2013

Suspension de la mesure d’écartement du directeur-président de la Haute Ecole A. Jacquard

18/06/2013

Annulation de la partie occidentale de la sous-zone 17 du PRES 'afbakening regionaalstedelijk gebied

14/06/2013

Présentation des bourgmestre et échevins de la commune de Zaventem

14/06/2013

Évaluation négative de l’officier du service d’incendie de Bruges : annulation

07/06/2013

L’application de l’article 22bis de la Constitution en matière d’asile

06/06/2013

Annulation de l’arrêté flamand portant des aides publiques destinées aux stades de football

27/05/2013

Refus de nommer les bourgmestres des communes périphériques - questions préjudicielles

17/05/2013

Élections communales à Ganshoren

15/05/2013

Rejet de la suspension du permis du centre commercial - Rives de Verviers

08/05/2013

Procédure relative aux litiges concernant les communes périphériques

06/05/2013

Plan régional d’exécution spatiale cluster A7 Lot annulé

03/05/2013

Annulation de l'évaluation du chef de corps de la zone de police locale

02/04/2013

Plan régional d’exécution spatiale du tracé de contournement "Noord-Zuid verbinding N74" annulé

28/03/2013

Règlement de Charleroi sur le port de signes religieux par les professeurs - Recours rejeté

25/03/2013

Recours "affaire Arco" partiellement rejetés et question préjudicielle à la Cour constitutionnelle

19/03/2013

Suspension du plan d’exécution spatial

13/03/2013

Pas de suspension du règlement de rétribution anversois relatif à l’inscription

13/03/2013

Élections communales à Zwalm

12/03/2013

Autorisation écologique pour le crématorium de Courtrai annulée

07/03/2013

Directives utilisation du télécopieur du Conseil d’État en dehors des heures de service

06/03/2013

Élections communales à Koekelare

25/02/2013

Suspension arrêté du Ministre wallon autorisant l'exploitation d'un parc de 6 éoliennes à Fauvillers

22/02/2013

Élections communales de Diepenbeek

20/02/2013

Recours contre la désignation du secrétaire général du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

20/02/2013

Élections communales de Sint-Gillis-Waas

15/02/2013

Élections communales de Middelkerke

14/02/2013

Pas de nouvelles élections communales à Ninove

06/02/2013

Rejet de la demande de suspension de l’affectation d’inspecteurs de police en milieu carcéral

05/02/2013

Suspension zone d'affectation Gedempte Zuiderdokken - plan d'exécution spatiale de la ville d'Anvers

25/01/2013

Rejet de la demande de suspension du permis relatif à la Gare de Mons

24/01/2013

Le Conseil d’État valide les élections communales de Woluwe-saint-Pierre

23/01/2013

Annulation desnominations du président et d’un membre du conseil de l’IBPT

16/01/2013

Le Conseil d'Etat annule les élections communales de Brugelette

16/01/2013