Archives 2013
L’application de l’article 22bis de la Constitution en matière d’asileDans son arrêt 223.630 du 29 mai 2013, le Conseil d’État rejette le recours en cassation formé contre l’arrêt n° 80.534 du 27 avril 2012 du Conseil du contentieux des étrangers.
Les requérants avaient soutenu que l’article 22bis de la Constitution, qui dispose que dans toute décision qui le concerne l'intérêt de l'enfant est pris en considération de manière primordiale, impose à toute autorité belge "d’examiner l’intérêt supérieur de l’enfant".
Le Conseil d’État considère qu’une telle disposition générale n’est pas suffisante en soi pour être applicable sans qu’il soit nécessaire de l’affiner ou de la préciser, et que dès lors qu’elle n’a pas d’effet direct, les requérants ne peuvent l’invoquer directement pour conclure que l’arrêt attaqué est entaché d’une irrégularité. Il expose en outre que cette disposition générale ne peut pas porter atteinte à la spécificité du droit d’asile, dans la mesure où, en exécution de la législation européenne et de la Convention sur les réfugiés, les articles 48/3 et 48/4 de la loi sur les étrangers prévoient des conditions précises pour l’octroi du statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire. Le Conseil d’État considère également que le Conseil du contentieux des étrangers, qui a statué en l’occurrence au contentieux de pleine juridiction et a par conséquent examiné le fond de l’affaire, a effectivement pris en considération la situation des enfants des requérants. Il relève encore à cet égard que les requérants n’ont introduit leur recours devant le Conseil du contentieux des étrangers qu’en leur nom propre et pas au nom de leurs enfants. (07/06/2013) |