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Annulation de l’arrêté flamand portant des aides publiques destinées aux stades de footballDans son arrêt n° 223.610 du 28 mai 2013, le Conseil d’État annule l’arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2009 relatif à la réalisation de stades de football multifonctionnels en Région flamande et en Région de Bruxelles-Capitale dans la perspective de la candidature à la coupe du monde de football 2018/2022. Cette annulation résulte du fait que le Gouvernement flamand, après un rapport de l’auditeur proposant l’annulation au motif que la réglementation européenne n’aurait pas été respectée, n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure. Dans ce cas, le Conseil d’État doit, en vertu des règles de procédure en vigueur, prononcer l’annulation. (06/06/2013) |